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CONSEIL D’ETAT
statuant
au contentieux
N° 489613
__________
COMMUNE DE REILLANNE
__________
Mme Sophie-Caroline de Margerie
Rapporteure
__________
M. Clément Malverti
Rapporteur public
__________
Séance du 1er février 2024
Décision du 22 février 2024
__________
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Conseil d’Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux, 2ème chambre)
Vu la procédure suivante :
La commune de Reillanne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la société Bouygues Télécom d’assurer les conditions de permanence de qualité, de disponibilité et d’intégrité du réseau et du service des communications électroniques sur son territoire, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir.
Par une ordonnance n° 2309572 du 8 novembre 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau
mémoire, enregistrés les 23 novembre et 8 décembre 2023 et 10 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Reillanne demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, d’enjoindre à la société Bouygues Telecom, dans un
délai de huit jours, sous une astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le bon fonctionnement et la continuité du service public de l’eau potable de la commune de Reillanne, notamment en rétablissant son réseau de téléphonie mobile
dans les conditions qui existaient avant le démantèlement de son antenne de téléphonie mobile jusqu’alors hébergée sur le pylône de la société TDF ou en prenant toute autre disposition d’effet équivalent, permettant aux équipements de la télégestion du réseau public d’eau potable équipés N° 489613 – 2 – des cartes SIM M2M fournies par Bouygues Telecom de capter pleinement ce réseau à leur emplacement de fonction ;
3°) de mettre à la charge de la société Bouygues Télécom la somme de
5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
…………………………………………………………………………
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
– le code des postes et des communications électroniques ;
– le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
– le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d’Etat,
– les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet François Pinet,
avocat de la commune de Reillanne ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le
pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».
2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, la commune de Reillanne soutient que la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a :
– entaché son ordonnance d’irrégularité en tenant compte, pour rejeter sa
demande, d’informations contenues dans le mémoire en défense de la société Bouygues Télécom sans l’avoir mis préalablement en mesure d’en prendre connaissance ;
– méconnu la portée de ses écritures et commis une erreur de droit en se
déterminant par un motif inopérant tiré de ce qu’il ne lui appartenait pas, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la société défenderesse d’assurer les conditions de permanence de qualité, de disponibilité et d’intégrité du réseau et du service des communications électroniques sur le territoire de la commune ;
N° 489613 – 3 –
– commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant
qu’elle n’établissait pas que les cartes fournies par la société Bouygues Télécom n’étaient plus en mesure de communiquer entre elles depuis le démantèlement de l’antenne relais litigieuse.
3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
————–
Article 1er : Le pourvoi de la commune de Reillanne n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Reillanne.
Copie en sera adressée à la société Bouygues Télécom.

La déchetterie de Reillanne est ouverte :

• lundi, mercredi, vendredi après-midi : 13h30 à 17h
• samedi matin : 8h30 à 12h

Elle est habilitée à recevoir les déchets suivants :

• déchets verts de jardin, terre ;
• électroménager, informatique, mobilier, éléments de véhicules, pneus ;
• déchets de démolition, déblais et gravats ;
• métaux, bois, papiers-cartons, plastiques, textiles et vêtements, verres, ampoules et néons ;
• déchets ménagers divers : radiographies, capsules Nespresso, huiles usagées, piles, batteries, solvants, peintures, acides, bases, produits phytosanitaires, aérosols, bidons vides, javel, comburants, liquides détergents et désinfectants.

Au moindre doute, vous devez vous adresser à l’agent présent sur le site à chaque ouverture, il saura vous orienter et vous conseiller. Par ailleurs, un enlèvement d’encombrants fonctionne un jour par mois, après inscription en mairie.

Déchets verts: rappel des règles en ce début de printemps!

L’élimination par brûlage des déchets verts des particuliers, des entreprises et des collectivités territoriales est interdite. Ces déchets peuvent être compostés sur place ou déposés en déchetterie. Des dérogations à l’interdiction de brûlage existent uniquement pour les végétaux coupés issus des activités agricoles et forestières et du débroussaillement obligatoire (uniquement sur les communes soumises à obligation de débroussaillement), dont le brûlage est autorisé sous certaines conditions.

Par ailleurs, l’usage du feu est interdit par vent supérieur à 40 km/h ou en cas de pollution atmosphérique (consultable sur le site de la préfecture). Dans le doute, il est recommandé de reporter le brûlage. https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/Actualites/Reglementation-de-l-emploi-du-feu-dans-les-Alpes-de-Haute-Provence

Chaque Français, dès ses 16 ans, doit faire le Recensement citoyen pour ensuite participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). S’on ne fait pas ces démarches obligatoires, on ne peut pas s’inscrire aux examens et concours de l’État (permis de conduire, baccalauréat etc.) avant l’âge de 25 ans.

Que vous viviez en France ou à l’étranger, si vous êtes né Français, vous devez faire votre recensement à la mairie de votre domicile, qui vous remettra votre attestation de recensement. Après la transmission du fichier de la mairie au Centre du Service national et de la Jeunesse (CSNJ), vous devez impérativement créer votre compte sur majdc.fr*

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870

Les Maisons de services au public (MSAP) délivrent une offre de proximité et de qualité à l’attention de tous les publics. En un lieu unique, les usagers sont accompagnés dans leurs démarches de la vie quotidienne par des agents d’accueil spécifiquement formés.

REPONSE TA novembre 2023

La commune poursuit son dialogue avec Valocime et Bouygues Télécom afin de trouver une issue satisfaisante.

« Mon moulin, c’est une ville, c’est un bateau… », disait Lucien “du Largue”, dernier meunier du moulin Delestic, à Reillanne. Mais proche de sombrer, le moulin attend… Il attend qu’on le débarrasse des arbres et des broussailles qui l’ont peu à peu envahi, il attend la main des différents corps de métiers, maçons, couvreurs, menuisiers qui sauront le sauver et lui redonner vie. Non pour y moudre le grain comme autrefois, mais pour en faire un lieu de passage et de rencontre, au croisement de la mémoire, de la terre et de l’eau.

REILLANNE – le moulin Délestic-Bon de souscription ici

Signature de la convention en mairie avec la Fondation du Patrimoine mardi 12 septembre 2023