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ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE 19/2020
prescrivant la modification simplifiée plan local d’urbanisme

Le Maire de la commune de Reillanne,

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et L.153-37 ;
VU le plan local d’urbanisme approuvé le 1er mars 2012, modifié le 15 juillet 2015

Considérant que la modification simplifiée envisagée du plan local d’urbanisme a pour objet de déplacer l’emplacement réservé n°2/13 (mis en place pour la création d’une piste cyclable) sur la limite nord de la parcelle W 51 et le long du chemin d’exploitation n° 66, dans le but de pouvoir autoriser la création d’une retenue collinaire pour un agriculteur.

Considérant que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du plan d’aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;

Considérant en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision ;

Considérant que cette modification n’a pas pour effet :

– De majorer de plus de 20 % les possibilités de construire dans la zone ;
– De diminuer les possibilités de construire,
– De diminuer la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser et respecte les majorations de droit à construire définies à l’article L151-28

Considérant en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun ;

Considérant que la procédure de modification simplifiée est menée à l’initiative du conseil municipal, approuvé par la délibération n° 15 du 21 janvier 2020.

Considérant que la procédure de modification doit être notifiée aux personnes publiques mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme

Considérant que la procédure de modification simplifiée nécessite la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU pendant une durée de 1 mois en mairie conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme ;

ARRÊTE

Article 1 : La procédure de modification simplifiée n° 2 du plan local d’urbanisme de la de Reillanne est prescrite

Article 2 : Le projet de modification simplifiée porte sur le déplacement de l’emplacement réservé n°2/13 (mis en place pour la création d’une piste cyclable) sur la limite nord de la parcelle W 51 et le long du chemin d’exploitation n° 66, dans le but de pouvoir autoriser la création d’une retenue collinaire pour un agriculteur.

Article 3 : Le dossier de modification simplifiée du PLU sera notifié au Préfet et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9, avant la mise à disposition au public.

Article 4 : Le dossier de modification simplifiée fera l’objet d’une mise à disposition du public selon les modalités qui seront arrêtées par délibération du conseil municipal conformément aux dispositions de l’article L.153-47 du code de l’urbanisme.

Article 5 : Les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la modification du PLU seront inscrits au budget de l’exercice considéré ;

Article 6 : A l’issue de la mise à disposition prévue à l’article 4 ci-dessus, le maire en présente le bilan au conseil municipal qui en délibère et adopte le projet éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée ;

Article 7 : Le présent arrêté fera l’objet de mesures de publicité définies aux articles R.153-20 à R.153-22. Il sera affiché en mairie de Reillanne pendant le délai d’un mois et la mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le préfet.

Il sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Reillanne, le 19 février 2020

Le maire


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