Catégorie : Actualités

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Des ZAER à Reillanne

Définies à l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 dite « d’accélération de la production d’énergies renouvelables », les « zones d’accélération des énergies renouvelables » (ZAER) correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables, afin de répondre aux objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie. Ces zones peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque (au sol, sur bâtiment), le solaire thermique, l’éolien, l’hydroélectricité, le biogaz, la géothermie, les réseaux de chaleur, etc. Il s’agit, selon la revue Maire info du 6 février 2024, de « mettre de l’ordre dans l’implantation de ces installations, en évitant un développement “anarchique ” sans toutefois freiner leur développement ».

L’État impose donc aux communes de définir, en concertation avec leurs administrés et selon le mode de leur choix (réunion publique, registre en mairie, emails etc.), des zones où elles envisagent éventuellement de voir l’implantation de dispositifs d’énergie renouvelable. Cependant ces zones doivent répondre à un certain nombre de règles, comme par exemple se situer en dehors des parcs nationaux et des réserves naturelles (sauf les installations de toiture). Une fois le choix communal arrêté, avec précision du type d’énergie et de la puissance estimée, la décision est soumise au conseil municipal pour délibération, laquelle est ensuite transmise au référent en préfecture. Après étude au niveau départemental, la proposition est transmise au comité régional de l’énergie (CRE), qui dispose de trois mois pour rendre son avis. Si ce dernier considère que les zones définies sont insuffisantes au regard des objectifs fixés à l’échelle régionale, il peut demander à la commune de faire de nouvelles propositions, qui passent à nouveau par le même processus. Précision importante : une fois la cartographie arrêtée, les communes ayant défini « suffisamment » de zones pourront décider de zones d’exclusion où toute installation sera interdite.

Voilà pour le cadre général, mais comment cela va-t-il se passer à Reillanne ? Conscients des enjeux environnementaux liés à la production et la consommation d’énergie, la municipalité est attachée à une maitrise publique de ce domaine crucial. Pour cette raison, , nous n’avons pas apporté de réponse favorable à deux projets d’agri-photovoltaïsme portés par des agriculteurs reillannais, chacun ayant été reçu en conseil municipal pour une présentation. Par ailleurs nous ne disposons pas de nombreux espaces communaux répondant aux critères de la production photovoltaïque. C’est pourquoi nous proposons aux Reillannais les zones d’accélération suivantes, concernant uniquement la production photovoltaïque :

• Les bâtiments communaux tels la mairie, l’école, le Centre technique municipal, la crèche
• La station d’épuration
• Le périmètre de sécurité du forage communal de la Fare

Un registre est à votre disposition en mairie du lundi 8 avril 2024 au lundi 6 mai 2024 inclus pour vous permettre d’apporter toute remarque, proposition, objection etc. Après analyse de cette consultation, le conseil municipal sera appelé à voter sur les zones finalement retenues.

CONSEIL D’ETAT
statuant
au contentieux
N° 489613
__________
COMMUNE DE REILLANNE
__________
Mme Sophie-Caroline de Margerie
Rapporteure
__________
M. Clément Malverti
Rapporteur public
__________
Séance du 1er février 2024
Décision du 22 février 2024
__________
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Conseil d’Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux, 2ème chambre)
Vu la procédure suivante :
La commune de Reillanne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la société Bouygues Télécom d’assurer les conditions de permanence de qualité, de disponibilité et d’intégrité du réseau et du service des communications électroniques sur son territoire, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir.
Par une ordonnance n° 2309572 du 8 novembre 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau
mémoire, enregistrés les 23 novembre et 8 décembre 2023 et 10 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Reillanne demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, d’enjoindre à la société Bouygues Telecom, dans un
délai de huit jours, sous une astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le bon fonctionnement et la continuité du service public de l’eau potable de la commune de Reillanne, notamment en rétablissant son réseau de téléphonie mobile
dans les conditions qui existaient avant le démantèlement de son antenne de téléphonie mobile jusqu’alors hébergée sur le pylône de la société TDF ou en prenant toute autre disposition d’effet équivalent, permettant aux équipements de la télégestion du réseau public d’eau potable équipés N° 489613 – 2 – des cartes SIM M2M fournies par Bouygues Telecom de capter pleinement ce réseau à leur emplacement de fonction ;
3°) de mettre à la charge de la société Bouygues Télécom la somme de
5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
…………………………………………………………………………
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
– le code des postes et des communications électroniques ;
– le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
– le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d’Etat,
– les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet François Pinet,
avocat de la commune de Reillanne ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le
pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».
2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, la commune de Reillanne soutient que la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a :
– entaché son ordonnance d’irrégularité en tenant compte, pour rejeter sa
demande, d’informations contenues dans le mémoire en défense de la société Bouygues Télécom sans l’avoir mis préalablement en mesure d’en prendre connaissance ;
– méconnu la portée de ses écritures et commis une erreur de droit en se
déterminant par un motif inopérant tiré de ce qu’il ne lui appartenait pas, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la société défenderesse d’assurer les conditions de permanence de qualité, de disponibilité et d’intégrité du réseau et du service des communications électroniques sur le territoire de la commune ;
N° 489613 – 3 –
– commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant
qu’elle n’établissait pas que les cartes fournies par la société Bouygues Télécom n’étaient plus en mesure de communiquer entre elles depuis le démantèlement de l’antenne relais litigieuse.
3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
————–
Article 1er : Le pourvoi de la commune de Reillanne n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Reillanne.
Copie en sera adressée à la société Bouygues Télécom.

INFO : depuis quelque temps, les toilettes publiques des hommes place de la Libération sont détournées de leur usage premier, et on peut y trouver un fauteuil (“emprunté” au café), des cannettes, mégots, préservatifs et autres déchets… Plus grave, des dégradations irréversibles ont été commises, dont le bris de la robinetterie et du lavabo. La commune portera d’ailleurs plainte contre cet acte de vandalisme envers un bien communal. Pour cette raison, ces toilettes seront dorénavant fermées, et seules les toilettes des femmes, plus petites, demeureront ouvertes. Les hommes pourront utiliser l’urinoir du bd de Salve.

La déchetterie de Reillanne est ouverte :

• lundi, mercredi, vendredi après-midi : 13h30 à 17h
• samedi matin : 8h30 à 12h

Elle est habilitée à recevoir les déchets suivants :

• déchets verts de jardin, terre ;
• électroménager, informatique, mobilier, éléments de véhicules, pneus ;
• déchets de démolition, déblais et gravats ;
• métaux, bois, papiers-cartons, plastiques, textiles et vêtements, verres, ampoules et néons ;
• déchets ménagers divers : radiographies, capsules Nespresso, huiles usagées, piles, batteries, solvants, peintures, acides, bases, produits phytosanitaires, aérosols, bidons vides, javel, comburants, liquides détergents et désinfectants.

Au moindre doute, vous devez vous adresser à l’agent présent sur le site à chaque ouverture, il saura vous orienter et vous conseiller. Par ailleurs, un enlèvement d’encombrants fonctionne un jour par mois, après inscription en mairie.