AIDES POUR SE LOGER À REILLANNE
- Au niveau communal
La commune de Reillanne dispose de 9 logements communaux, loués à prix modérés sans pour autant être considérés comme des logements sociaux.
Pour bénéficier d’un logement communal, la personne doit adresser une demande à la mairie afin de figurer sur une liste d’attente. Devant une situation urgente, la commune peut décider de ne pas respecter l’ordre de la liste.
- Au niveau départemental
Le droit au logement opposable
Toute personne qui ne dispose pas d’un toit malgré ses demandes peut saisir une commission de médiation départementale. Gérée par l’État, cette commission est chargée d’étudier si la demande est prioritaire et urgente, et de proposer une solution.
EN DÉTAIL
On peut opposer son droit au logement quand on est :
- demandeur de logement social qui n’a reçu aucune réponse adaptée dans un délai raisonnable (fixé par arrêté préfectoral).
- sans domicile.
- logé dans un appartement insalubre ou dangereux.
- visé par un jugement d’expulsion.
- logé dans une structure d’hébergement provisoire.
- logé dans un appartement sur-occupé, et souffrant un handicap, ou avec la charge d’un enfant mineur ou d’une personne handicapée
Depuis 2008, une loi permet de faire valoir son droit au logement face à l’État.
Les aides au logement
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)
Le FSL se concrétise par un prêt ou une subvention aux personnes les plus démunies, qui ont des difficultés à accéder à un logement ou s’y maintenir.
EN DÉTAIL
LE FSL peut par exemple financer une partie des dépenses liées…
- à l’accès au logement : caution, frais d’emménagement, 1er mois de loyer…
- au maintien dans le logement : impayés de loyers.
- au paiement de factures impayées (chauffage, eau).Accompagnement Social lié à l’Habitat (ASLH)
Pendant au maximum un an, des conseillères en économie sociale et familiale aident les personnes dont les conditions d’existence, et/ou les problèmes financiers, rendent très difficile l’accès ou le maintien dans un logement. Le Département a confié la mise en œuvre de l’ASLH à l’association Pact-Arim.
EN DÉTAIL
Pact-Arim apporte :
- un conseil juridique en cas de problèmes (litige, insalubrité).
- une aide et un accompagnement aux personnes défavorisées, aux personnes âgées et handicapées pour adapter leur logement.Sous-location sociale
Le Département soutient les associations de médiation locative. Le principe : un toit pour les personnes en situation précaire, un loyer garanti aux propriétaires. Pour en savoir plus, consultez le centre médico-social le plus proche de chez vous ou le centre communal d’action sociale de votre commune.
CAF 04 : Les aides personnelles au logement Apl, Alf, Als
http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations
Votre logement est votre résidence principale.
Vos ressources sont modestes :
- Vous payez un loyer : vous pouvez bénéficier de l’une des trois aides au logement suivantes : l’aide personnalisée au logement (Apl), l’allocation de logement familiale (Alf ) ou l’allocation de logement sociale (Als). Elles ne sont pas cumulables. L’ordre de priorité est le suivant : Apl, Alf, Als.Apl
L’aide personnalisée au logement est destinée à toute personne :
- locataire d’un logement neuf ou ancien qui a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’État fixant, entre autres, l’évolution du loyer, la durée du bail, les conditions d’entretien et les normes de confort ;Alf
L’allocation de logement à caractère familial concerne les personnes qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’Apl et qui :
- ont des enfants (nés ou à naître) ou certaines autres personnes à charge ;
- ou forment un ménage marié depuis moins de 5 ans.Als
L’allocation de logement à caractère social s’adresse aux locataires qui :
- ne peuvent bénéficier ni de l’Apl, ni de l’Alf
La plupart des conditions d’ouverture du droit sont identiques pour ces trois prestations.
