Conseil municipal

Conseil municipal du 21 mars 2020

Séance du
conseil municipal
Reportée

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Délibérations du du 3 décembre 2019

N°87 – 2019

 L’an deux mille dix-neuf et le mardi trois décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, salle de la Mairie de Reillanne, sous la présidence de Madame Claire DUFOUR, Maire.
Présents : Claire DUFOUR, Bernard GIORGI, Jacques SIGAUD, Philippe BRESSANGE, Francis MARGUERITTE, Gilbert PFEIFER, Elodie DOMINGUEZ, Lucien SILVY, Max RICHARD, Muriel LAVAULT, Isabelle GRENUT.
Procurations :                                  
Marie BUCHY à Isabelle GRENUT Pierre WEBER à Jacques SIGAUD Isabelle CAMUS à Lucien SILVY
Absents : Philippe MARTINEZ-JIMENEZ, Emma PEYRON, Robert BERNARD, Christian GALLIANO-CLEMENT, Gilbert DURANTON
Secrétaire de séance : Muriel LAVAULT
Objet : approbation du conseil municipal du 29 OCTOBRE 2019
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-23 ;
Considérant le conseil municipal réuni en date du 29 Octobre 2019
Madame le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 29 octobre 2019.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 29 octobre 2019 ;
Fait et délibérer les jour mois et an que dessus.

Pour copie conforme
Reillanne, le 4 décembre  2019                                                                    Claire Dufour
                                                                                                                                                                                               Maire de Reillanne

N°88 – 2019

Objet : demande subvention DETR 2020 pour l’acquisition d’un véhicule pour le service technique
Madame le Maire présente aux membres de l’assemblée délibérante le projet d’acquisition d’un véhicule pour le service technique.

En effet le véhicule utilisé actuellement nécessite de grosses réparations, très onéreuses au vu de son ancienneté.
Le plan de financement pourrait s’établir comme suit :

–           Dépenses :                                                                                55 752.05 € HT      

              Recettes :
Etat DETR (55%)                                                        30 663.88 €
FRAT 510%- obtenue)                                                5 575.25 €
FODAC 2019 (15%)                                                       8 362.87 €
Autofinancement (20%) :                                         11 150.50 €

N°89 – 2019

Objet : demande subvention DETR 2020 pour l’achat et la pose de stores intérieurs dans les classes de l’école de Reillanne
Madame le Maire présente aux membres de l’assemblée délibérante le projet d’achat et de pose de stores intérieurs dans les classes de l’école de Reillanne, façades Sud.
En effet, les fenêtres de la façade sud de l’école de Reillanne ne disposent pas de volets extérieurs, mais seulement de rideau sur tringle très usagé et hors d’usage.
Afin de les renouveler, Madame le Maire propose de mettre en place des stores intérieurs anti chaleur.
Le plan de financement pourrait s’établir comme suit :

–           Dépenses :                                                                                11 228.33 HT

             Recettes :
Etat DETR (60%)                                                        6 737.00 €
Autofinancement (40%) :                                      4 491.33 € HT    soit 6 737.00 € TTC

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité
ADOPTE : le plan de financement prévisionnel indiqué ci-dessus ;
SOLLICITE : une subvention d’Etat au titre de la DETR 2020 au taux le plus élevé pour les travaux décrits ci-dessus ;
AUTORISE : Madame le Maire à signer tout doucement relatif à cette demande de subvention

N°90 – 2019
Objet : Avenant n°1 aux Contrats départementaux de solidarité territoriale 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu la délibération du Département des Alpes de Haute-Provence, n° D-V-TE-1 du 22 mars 2019, définissant le cadre général de la contractualisation avec les territoires,
Vu la délibération du Département des Alpes de Haute-Provence, n° D-V-TE-1 du 21 juin 2019, approuvant les 8 contrats départementaux de solidarité territoriale,
Considérant la démarche engagée par le Département pour la période 2019 – 2020, l’ensemble des travaux conduits à l’échelle des territoires d’EPCI et l’avenant n°1 au contrat portant sur le territoire qui définit la liste des opérations engagées pour la période 2019-2020 et l’engagement des partenaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec deux abstentions :

  • Approuve l’adhésion de la Commune à l’avenant n°1 au contrat départemental de solidarité territoriale 2019 – 2020 du territoire de la CCHPPB  ;
  • Autorise Madame le Maire à le signer ainsi que tout document y afférant.

N°91 – 2019

Objet : Demande aide financière EV8 

Madame le Maire rappelle la délibération du 12 septembre 2019 relative à l’aide financière sollicitées par le PNRL pour le financement de l’étude de l’Eurovéloroure 8 et indique qu’elle a été destinataire des renseignements sollicités sur sa demande et en fait part à l’ensemble des conseillers.
Le montant à verser par chaque commune s’élève à la somme de 527.00 €, somme identique pour les 11 communes sans différencier celles qui auront ou non à supporter des travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec deux abstentions :

  • DÉCIDE: de verser la somme de 527.00 € relative au financement de l’étude de l’Eurovéloroure 8 ;
  • AUTORISE : Madame le Maire à signer  tout document  afférant à cette demande d’aide financière.  

N°92 – 2019

Objet : Abandon de la source naturelle de la Fare

Madame le Maire indique que la source naturelle de la Fare qui alimentait la station de pompage n’est plus en service et a été totalement déconnectée du réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine depuis l’année 20019 suite à la turbidité régulière de l’eau.
En effet, afin d’éviter une pollution de l’eau ainsi que des travaux supplémentaires pour son exploitation,  et dans le cadre du périmètre de protection, cette source naturelle doit être abandonnée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

  • DÉCIDE : l’abandon pour la consommation humaine de la source naturelle alimentant le la station de pompage communale de la Fare.

N°93 – 2019

Objet : OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE

Vu l’exposé de Madame le Maire,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales
Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
Vu les circulaires et instructions relatives aux Opérations de revitalisation de Territoire
Vu les compétences assurées par la Communauté de communes Haute Provence Pays de Banon
Vu le courrier de Monsieur le Préfet,
Considérant l’opportunité d’engager sur la commune une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) avec la CCHPPB ;
Considérant l’intérêt de la démarche à renforcer la mise en œuvre d’un projet global de revitalisation du cœur des illes, par requalification du bâti dont elle facilite la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux et plus globalement permet de créer un cadre attractif propre au développement à long terme du territoire ;
Considérant que dans le périmètre défini, nommé périmètre ORT, les projets portés aujourd’hui par la commune ainsi que la Communauté de communes pourraient bénéficier, dans le cadre de l’Opération de Revitalisation de Territoire, de nouveaux droits juridiques et fiscaux :

  • Pour renforcer l’attractivité intra-muros des villages
  • Pour soutenir la réhabilitation de l’habitat et notamment avec un accès prioritaire des aides de l’ANAH et l’éligibilité au dispositif DENORMANDIE dans l’ancien ;
  • Pour maitriser le foncier avec droit de préemption renforcé notamment sur les locaux artisanaux et commerciaux ;
  • Pour faciliter les projets à travers les dispositifs expérimentaux ;

Considérant le diagnostic, la stratégie territoriale d’intervention et la planification des actions établies en corrélation avec la Communauté de communes de Haute-Provence Pays de Banon et la commune de Reillanne ;
Considérant le périmètre de la stratégie territoriale et les secteurs d’intervention de l’ORT ;

Après en avoir délibéré,

A la majorité avec 12 voix pour et 2 abstentions

SOLLICITE une Opération de Revitalisation de Territoire,
VALIDE les orientations stratégiques et la planification des actions définies dans le projet de convention,
VALIDE les périmètres de la stratégie territoriale portant application de l’ORT,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention concernant l’Opération de Revitalisation de Territoire et tous documents relatifs à ce projet

 

 

Réunion du Conseil Municipal

Jeudi 16 Janvier 2020

à 20h 30

Salle du Conseil Municipal

                                     

ORDRE DU JOUR

  • Convention zones humides (oc n°1)
  • Autorisation Budgétaire pour acquisition de cybles (budget eau)
  • Autorisation budgétaire pour travaux passerelle (budget commune)
  • Autorisation budgétaire pour acquisition véhicule (budget eau)
  • Autorisation budgétaire périmètre de protection (budget eau)
  • Virement acompte subvention CCAS
  • Virement acompte subvention Caisse des Ecoles
  • Stratégie foncière
  • Demande subvention stratégie foncière (doc n°2)
  • Modification simplifiée du PLU (doc n°3)
  • Convention Léo Lagrange (doc n°4)
  • Demande subvention FRAT pour restauration toiture presbytère
  • Informations

Claire DUFOUR,
Maire de Reillanne

 

 

Délibérations du 29 octobre  2019

n°78 approbation du cm précédent
n°79 cession à titre gratuit de la parcelle W44
n°80 Règlement du marché
n°81 demande de subvention à la région pour la Tranche 2 lavoir
n°82 demande de subvention FEADER pour la Tranche 2 lavoir
n°84 Motion
n°85 Motion
n°86 Procédure de déclaration d’utilité publique captage de la fare

Délibérations du 12 septembre  2019

n°69 approbation du cm précédent
n°70 tarif eau
n°71 incorporation du bien F216
n°72 demande sub DRAC toiture presbytère
n°73 annulation regie de recettes pont bascule
n°74 bail Maulet
n°75 motion
n°76 demande aide financière pour l’EV8

Délibérations du 11 juillet  2019

n°59 approbation du cm précédent
n°60 fixation du nombre de sièges du conseil communautaire
n°61 adhesion contrat
n°62 remboursement d’emprunt CE
n°63 mise en place PAYFIT
n°66 Motion DGFIP
n°67 Motion ONFn°68 contrat territoire

Délibérations du 18 juin 2019

n°52 approbation du cm précédent
n°53 jury d’assises 2020
n°56 délégation maitrise d’ouvrage startegie foncière
n°57demande de subvention à l ANAH
n°58 position de principe sur le projet de finalisation de lEV8 et sur le portage par le PNRL

Délibérations du 16 mai 2019

n°42 approbation du cm précédent
n°43 dem FODAC
n°44 Rapport annuel sur l’eau
n°45 Rapport annuel sur l’assainissement
n°49 demande de subvention contrat territorial 2019-2020
n°50 cession commune consorts Thieux
n°51 cession Consorts Colletti commune de reillanne

Délibérations du 16 avril 2019

n°23 approbation du cm précédent
n°24 vote du budget commune 2019
n°25vote des taux 2019
n°26 vote du budget eau 2019
n°40 motion pour défense hopital de banon

Délibérations du 26 mars 2019

n°12 approbation delib conseil précédent
n°13 remboursement anticipé d emprunt échéance juillet 2019
n°14 amendes de police 2019.docx
n°15 tarifs de l’eau
n°16 demande de subvention CD pour forage
n°17 demande de subvention AE pour forage
n°18 demande de subvention CD pour TX CAÎ
n°19 demande de subvention AE pour TX CAÎ
n°20 convention déchetterie
n°21 motion palestine
n°22 délégation de mission

Délibérations du 31 janvier 2019

Motion loup OCR
N°1 approbation delib conseil précédent
N°2 orientations budgétaires 2019
N°3 versement acompte caisse des écoles
N°4 versement acompte CCAS
N°5 autorisation budgétaire commune N°6 tarifs marché
N° 7 Modification règlement du marché
N° 8 Désignation d’un délégué titulaire au SDE 04
N°9 Convention alimentaires

N° 10 remboursement anticipé du prêt n° A2910002 caisse d’Épargne
N° 11 remboursement anticipé du prêt n° AB 045983 caisse d’Épargne

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Délibérations du 11 octobre 2018

N°69 approbation des délibérations précédentes
N°70 présentation su rapport d’activité de la CCHPPB 2017
N°71 COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT
N°72 occupation du domaine public
N°73 demande de subvention FEADER
N°74 demande de subvention conseil régional lavoir
N°75 retrait delib compteurs linky

Délibération du 11 juillet 2018

N°60 approbation des délibérations précédentes
N°61 délégation consenties au maire
N°62 autorisation à défendre dans matieres determinées
N°63 indemnités adjoint

Délibérations du 5 juillet 2018

N°50 approbation des délibérations précédentes
N°51 élection d’un nouvel adjoint

N°52 rapport annuel de l eau
N°53 rapport annuel de l assainissement
N°54 réglement de l’école de musique
N°55 tarifs école de musique

N°56 demande d’annulation de l’arrêté prefectoral n°2018-061-006 portant la création d’une régie de recettes d’Etat
n°57 adhesion au service RGPD

n°58 jury d’assises 2019
n°59 tarif de l ‘eau 2018 2019

Les démarches en mairie

INTEMPÉRIES du 1er Décembre 2019

Suite aux fortes pluies et aux crues de ces derniers jours, la commune de Reillanne a sollicité auprès de la Préfecture des AHP la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Les personnes ayant subi  des dégâts sont priées de se faire connaître en Mairie et d’en informer leurs assurances.

 

Mes démarches en mairie

De nombreuses démarches nécessitent l’aide du service public municipal en charge des formalités administratives.

On appelle formalités administratives certains documents obligatoires nécessaires à la validation juridique de nombreuses étapes de la vie des citoyens. La commune assure un service optimal d’accompagnement aux démarches.

 


La carte nationale d’identité / Passeport

La demande de carte d’identité et de passeport peut se faire à la Mairie de Reillanne.

Pour cela il suffit de prendre rendez-vous au secrétariat de la Mairie (0492764207)

Prochaines dates : le 21 et 22 janvier

 


Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers

Le service accueil de la commune de REILLANNE vous accompagne dans vos démarches pour l’obtention des titres, documents de séjour et de circulation des étrangers. La plupart de ces documents sont délivrés par la Préfecture ou la Sous-préfecture de votre domicile, nous vous invitons à vous renseigner sur le site internet suivant : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/

Plus d’information ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N110

 


Attestations d’accueil étranger

Le service Accueil de la Mairie de Reillanne délivre les attestations d’accueil aux étrangers souhaitant rendre visite à leur famille pour un séjour de moins de 3 mois.

Document officiel, l’attestation d’accueil est réalisée que sous conditions.

L’attestation d’accueil est indispensable pour la demande de visa des citoyens étrangers dans leurs pays d’origine et lors du passage aux frontières Schengen.

 

ATTESTATION D’ACCUEIL, MODE D’EMPLOI :

 La demande d’attestation d’accueil doit être réalisée par le citoyen souhaitant accueillir l’étranger. Il devra présenter les documents originaux (+ copies) suivants au service formalités administratives de la commune :

  • un justificatif d’identité de l’accueillant et du voyageur, (CNI, Passeport, titre de séjour)
  • un justificatif de domicile récent de l’accueillant (facture d’eau, téléphone, électricité etc),
  • un document certifiant la situation d’hébergement de l’accueillant (taxe foncière, bail de location),
  • justificatif de ressources de l’accueillant (bulletin de salaire, avis d’imposition),
  • un timbre fiscal de 30 €,
  • pour un mineur, une attestation de l’autorité parentale présentant la durée et la nature du séjour de l’enfant avec légalisation de la signature des parents dans le pays d’origine.

Plus d’informations ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2191

 


Autorisation de sortie du territoire (imprimés)

À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Télécharger le formulaire : CERFA N°15646*01

Plus d’information ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

 


Certificat d’immatriculation (carte grise)

Il faut faire sa pré-demande en ligne via un ordinateur, une tablette ou un smartphone en créant un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : https://immatriculation.ants.gouv.fr

Le certificat d’immatriculation est envoyé au domicile du titulaire sous pli sécurisé. En cas d’absence lors de sa distribution, le courrier contenant le certificat d’immatriculation est conservé pendant 15 jours au bureau de Poste où vous pouvez le retirer avec l’avis de passage du facteur.

Un point numérique (avec ordinateur, imprimante et scanner) est mis à disposition à la Sous-Préfecture de Reillanne. Vous pouvez y accomplir la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

Plus d’information ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367

 


Permis de conduire

Il faut faire sa pré-demande en ligne via un ordinateur, une tablette ou un smartphone en créant un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr

Le permis de conduire est envoyé au domicile du titulaire sous pli sécurisé. En cas d’absence lors de sa distribution, le courrier contenant le certificat d’immatriculation est conservé pendant 15 jours au bureau de Poste où vous pouvez le retirer avec l’avis de passage du facteur.

Un point numérique (avec ordinateur, imprimante et scanner) est mis à disposition à la poste de Reillanne. Vous pouvez y accomplir la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

Plus d’information ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N530

 


Certificat de vie commune

Le service état civil peut délivrer ce document officiel sous présentation d’un justificatif d’identité et de domicile (quittance de loyer, facture), en présence de deux témoins munis de leur pièce d’identité. Le certificat de vie commune est gratuit.

 Plus d’information ici :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1433

 


 Livret de famille

Ce document est délivré par l’officier de l’état civil :

  • Lors de la déclaration de naissance du 1er enfant lorsque la filiation est établie à l’égard au moins de l’un des parents,
  • Lors de la célébration du mariage,
  • Lors de la transcription du jugement d’adoption d’un enfant,
  • À la demande des parents qui en sont dépourvus.

Plus d’information ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11991

 


Recensement militaire

Tout jeune français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de sa mairie. Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).

 Plus d’information ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870

 


Certificat d’hérédité

Un certificat d’hérédité est une attestation délivrée par un maire ou un notaire et permettant de démontrer la qualité d’héritier du demandeur dans le cadre d’une succession simple, dès lors que le montant des sommes en jeu est inférieur à 5000 euros. Ce document permet d’obtenir le paiement de certaines créances.

Documents à fournir :

  • Le certificat de décès
  • Le livret de famille du défunt

 

Attestation des héritiers

Instaurée en 2015, l’attestation des héritiers est un document ayant vocation à remplacer le certificat d’hérédité encore délivré par certaines mairies. Ce document vous permet, dès lors que le montant des sommes en jeu est inférieur à 5000 euros :

  • de régler les actes conservatoires par débit sur le solde des comptes bancaires du défunt ;
  • de faire ferme le compte en banque du défunt en obtenant le versement de la somme qui y figure.

Cette attestation doit être signée par l’ensemble des héritiers. Elle atteste :

  • qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt ;
  • qu’il n’existe pas de contrat de mariage
  • que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ;
  • qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.

 

État civil

Reconnaissance d’un enfant

Reconnaître son enfant : (concerne uniquement les parents non mariés)

La mère n’est plus obligée de reconnaître son enfant. L’indication de son identité dans l’acte de naissance de l’enfant suffit (c’est la possession d’état).

Le père, quant à lui, doit reconnaître son enfant pour pouvoir lui transmettre son nom de famille et pour avoir l’autorité parentale. Il peut reconnaître l’enfant avant la naissance, le jour de la naissance ou encore après la naissance.
Attention, le père doit reconnaître l’enfant avant ses un an s’il veut avoir l’autorité parentale.

La reconnaissance de l’enfant par une déclaration à l’état civil peut se fait dans n’importe quelle mairie en présentant une pièce d’identité.

Après la naissance, le père de l’enfant doit se présenter dans une mairie avec sa pièce d’identité, l’acte de naissance de l’enfant ou le livret de famille. La reconnaissance sera ajoutée en mention sur l’acte de naissance de l’enfant et le livret de famille sera lui aussi mis à jour par la mairie de naissance.

Plus d’information ici : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

 


 Naissance

À l’arrivée d’un enfant, la déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent la naissance.

Elle peut être réalisée par toute personne ayant assistée à l’accouchement (père, médecin, sage-femme ou autre). La déclaration de naissance enregistrée gratuitement dans la mairie de naissance de l’enfant est rédigée par un officier d’état civil.

Déclarer une naissance

Pour déclarer une naissance, il est indispensable de fournir les pièces suivantes :

  • certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
  • la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
  • l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
  • la carte d’identité des parents,
  • le livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

Plus d’information ici : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

 


Le baptême Républicain /civil

Le baptême républicain est un acte laïc traditionnellement pratiqué en mairie. N’ayant aucune valeur juridique, il n’est pas obligatoire pour la Ville de le pratiquer et il n’est inscrit sur aucun document officiel. L’engagement pris par le parrain et la marraine vis à vis des parents et de l’enfant reste symbolique et moral.

 Plus d’informations ici : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1507

 


Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le service de l’état civil de votre commune fournit les documents nécessaires à la conclusion du PACS.

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, afin d’organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017, la mairie du domicile est compétente pour enregistrer un P.A.C.S. Le service d’état civil peut fournir certaines pièces administratives comme les actes de naissance ou encore des pièces complémentaires. Le PACS figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.

Accéder au service : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 


Mariage

Les futurs époux doivent être majeurs et consentir au mariage de façon libre et éclairée. Pour être célébré à Reillanne, il est indispensable qu’au moins l’un des deux futurs époux soit domicilié dans la commune ou à défaut l’un de leurs parents (père ou mère).

Dossier de mariage

 Un dossier de mariage doit être déposé au service état civil de Reillanne au moins 1 mois avant. Les futurs époux doivent fournir les pièces suivantes :

  • pièce d’identité (original+copie),
  • justificatif de domicile ou de résidence récent,
  • informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
  • copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
  • copie intégrale d’acte de naissance de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.

La date de la cérémonie est fixée en accord avec la mairie.

Plus d’information ici : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930

 


Déclarer un décès

En cas de décès au domicile, la déclaration de décès doit être effectuée par les proches ou les pompes funèbres à la mairie de Reillanne dans les 24h de la constatation.

Si le décès a été constaté dans un hôpital ou une maison de retraite, la déclaration de décès peut être faite par l’établissement sous 24h.

Pour être enregistrée, le déclarant doit se munir :

  • d’une pièce d’identité,
  • du certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
  • d’un document d’identité du défunt (livret de famille, carte d’identité).

EPCI

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Conseil Municipal

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